Résolution · 17e législature · Commission des affaires européennes
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
Déposée, non examinéele 22 septembre 2025· Initiative : Philippe Bonnecarrèredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
22 septembre 2025 → 22 septembre 2025- 22 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
- 22 septembre 2025Renvoi préalable· Commission des affaires européennes
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Textes (1)
Proposition de résolution · 22 septembre 2025
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
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