Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Xavier Iacovellidossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025- 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
- 16 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 16 septembre 2025
relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
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