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Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Christelle D'Intornidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025
  1. 16 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
  2. 16 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 septembre 2025
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

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