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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Freddy Sertindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025
  1. 16 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
  2. 16 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 septembre 2025
Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

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