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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Hervé Saulignacdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025
  1. 16 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
  2. 16 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 septembre 2025
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

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