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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Karine Lebondossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025
  1. 16 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
  2. 16 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 septembre 2025
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

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