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Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025
  1. 16 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
  2. 16 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 septembre 2025
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

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