Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Hervé Saulignacdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025- 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
- 16 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 16 septembre 2025
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
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