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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Daniel Labaronnedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025
  1. 16 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
  2. 16 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 septembre 2025
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

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