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Généraliser les conventions d'indivision

Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : François Jolivetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025
  1. 16 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Généraliser les conventions d'indivision
  2. 16 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 septembre 2025
Généraliser les conventions d'indivision

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Aucun scrutin public sur ce dossier.