Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Généraliser les conventions d'indivision
Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : François Jolivetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025- 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Généraliser les conventions d'indivision
- 16 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 16 septembre 2025
Généraliser les conventions d'indivision
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