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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Éric Ciottidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025
  1. 16 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
  2. 16 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 septembre 2025
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

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