Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Violette Spilleboutdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025- 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
- 16 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 16 septembre 2025
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.