Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Stéphane Virydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025- 16 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
- 16 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 16 septembre 2025
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
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