poltk

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Déposée, non examinéele 16 septembre 2025· Initiative : Caroline Colombierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 16 septembre 2025
  1. 16 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
  2. 16 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 septembre 2025
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.