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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 septembre 2025 → 1 septembre 2025
  1. 1 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
  2. 1 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 1 septembre 2025
instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

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