Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Déposée, non examinéele 1 septembre 2025· Initiative : Serge Mérilloudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 septembre 2025 → 1 septembre 2025- 1 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
- 1 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 1 septembre 2025
instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
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