Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Déposée, non examinéele 12 septembre 2025· Initiative : Sylvie Dezarnauddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 septembre 2025 → 12 septembre 2025- 12 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
- 12 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 12 septembre 2025
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
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