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Constitutionnaliser la sécurité sociale

Déposée, non examinéele 12 septembre 2025· Initiative : Yannick Monnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 septembre 2025 → 12 septembre 2025
  1. 12 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Constitutionnaliser la sécurité sociale
  2. 12 septembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 12 septembre 2025
Constitutionnaliser la sécurité sociale

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.