Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Déposée, non examinéele 12 septembre 2025· Initiative : Yannick Monnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 septembre 2025 → 12 septembre 2025- 12 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Constitutionnaliser la sécurité sociale
- 12 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 12 septembre 2025
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.