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Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Déposée, non examinéele 9 septembre 2025· Initiative : Mathilde Panotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

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Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 septembre 2025
  1. 9 septembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de résolution : visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application d

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Textes (1)

Proposition de résolution · 9 septembre 2025
visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application d

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