Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
Déposée, non examinéele 1 septembre 2025· Initiative : Hanane Mansouridossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)1 septembre 2025 → 1 septembre 2025- 1 septembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
- 1 septembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 1 septembre 2025
Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
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