Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Déposée, non examinéele 27 août 2025· Initiative : François Bayroudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 août 2025 → 27 août 2025- 27 août 20251er dépôt d'une initiative.Projet de loi : portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
- 27 août 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 27 août 2025
portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.