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Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 août 2025 → 27 août 2025
  1. 27 août 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Projet de loi : portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
  2. 27 août 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Projet de loi · 27 août 2025
portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

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