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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 août 2025 → 27 août 2025
  1. 27 août 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
  2. 27 août 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 27 août 2025
visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.