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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 août 2025 → 26 août 2025
  1. 26 août 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
  2. 26 août 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 26 août 2025
visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Scrutins publics (0)

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