Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Déposée, non examinéele 26 août 2025· Initiative : Sebastien Pladossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 août 2025 → 26 août 2025- 26 août 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
- 26 août 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 26 août 2025
visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
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