Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
Déposée, non examinéele 9 août 2025· Initiative : Nathalie Gouletdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 août 2025 → 9 août 2025- 9 août 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
- 9 août 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 9 août 2025
aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
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