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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 août 2025 → 9 août 2025
  1. 9 août 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
  2. 9 août 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 9 août 2025
aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Scrutins publics (0)

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