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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 juillet 2025 → 18 juillet 2025
  1. 18 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
  2. 18 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 juillet 2025
visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.