Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Déposée, non examinéele 18 juillet 2025· Initiative : Laurence Harribeydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 juillet 2025 → 18 juillet 2025- 18 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
- 18 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 18 juillet 2025
visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
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