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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 juillet 2025 → 18 juillet 2025
  1. 18 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
  2. 18 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 juillet 2025
visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Scrutins publics (0)

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