Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Déposée, non examinéele 21 juillet 2025· Initiative : Louis Vogeldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 juillet 2025 → 21 juillet 2025- 21 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
- 21 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 21 juillet 2025
portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
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