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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 juillet 2025 → 21 juillet 2025
  1. 21 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
  2. 21 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 juillet 2025
portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Scrutins publics (0)

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