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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juillet 2025 → 10 juillet 2025
  1. 10 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
  2. 10 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 10 juillet 2025
visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

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