Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Déposée, non examinéele 10 juillet 2025· Initiative : Corinne Bourcierdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juillet 2025 → 10 juillet 2025- 10 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
- 10 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 10 juillet 2025
visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
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