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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Mathilde Felddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025
  1. 11 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
  2. 11 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 juillet 2025
création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

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