Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Mathilde Felddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025- 11 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
- 11 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 11 juillet 2025
création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
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