Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Arnaud Saint-Martindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025- 11 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
- 11 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Textes (1)
Proposition de loi · 11 juillet 2025
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
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