poltk

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Ugo Bernalicisdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025
  1. 11 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
  2. 11 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 juillet 2025
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.