Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Ugo Bernalicisdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025- 11 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
- 11 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 11 juillet 2025
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.