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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Mickaël Boulouxdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025
  1. 11 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
  2. 11 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 juillet 2025
Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

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