Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Manuel Bomparddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025- 11 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
- 11 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 11 juillet 2025
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
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