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Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Manuel Bomparddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025
  1. 11 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
  2. 11 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 juillet 2025
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

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