Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Pierre-Yves Cadalendossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025- 11 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
- 11 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 11 juillet 2025
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.