Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025- 11 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
- 11 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 11 juillet 2025
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
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