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Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025
  1. 11 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
  2. 11 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 juillet 2025
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

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