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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Frédéric-Pierre Vosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025
  1. 11 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
  2. 11 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 juillet 2025
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

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