Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Frédéric-Pierre Vosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025- 11 juillet 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
- 11 juillet 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 11 juillet 2025
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
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