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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Déposée, non examinéele 11 juillet 2025· Initiative : Bryan Massondossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 juillet 2025 → 11 juillet 2025
  1. 11 juillet 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
  2. 11 juillet 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 11 juillet 2025
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

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