Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Déposée, non examinéele 13 juin 2025· Initiative : Laurence Harribeydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 juin 2025 → 13 juin 2025- 13 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
- 13 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 13 juin 2025
visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
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