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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 juin 2025 → 13 juin 2025
  1. 13 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
  2. 13 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 13 juin 2025
visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

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