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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 juin 2025 → 30 juin 2025
  1. 30 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
  2. 30 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 30 juin 2025
visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Scrutins publics (0)

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