Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Déposée, non examinéele 30 juin 2025· Initiative : Michel Canévetdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 juin 2025 → 30 juin 2025- 30 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- 30 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 30 juin 2025
visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.