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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 juin 2025 → 26 juin 2025
  1. 26 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
  2. 26 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 26 juin 2025
visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

Scrutins publics (0)

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