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Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Déposée, non examinéele 24 juin 2025· Initiative : Hanane Mansouridossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 juin 2025 → 24 juin 2025
  1. 24 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants
  2. 24 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 24 juin 2025
Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Scrutins publics (0)

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