Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Déposée, non examinéele 24 juin 2025· Initiative : Nathalie Colin-Oesterlédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 juin 2025 → 24 juin 2025- 24 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
- 24 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 24 juin 2025
Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
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