Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Déposée, non examinéele 24 juin 2025· Initiative : Danielle Simonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 juin 2025 → 24 juin 2025- 24 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers
- 24 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 24 juin 2025
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers
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