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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Déposée, non examinéele 24 juin 2025· Initiative : Danielle Simonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 juin 2025 → 24 juin 2025
  1. 24 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers
  2. 24 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 24 juin 2025
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers

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