Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
Déposée, non examinéele 19 juin 2025· Initiative : Viviane Artigalasdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 juin 2025 → 19 juin 2025- 19 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
- 19 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 19 juin 2025
visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
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