Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Déposée, non examinéele 21 juin 2025· Initiative : Marie-Claire Carrère-Géedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 juin 2025 → 21 juin 2025- 21 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative à la justice des mineurs
- 21 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 21 juin 2025
relative à la justice des mineurs
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