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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 juin 2025 → 21 juin 2025
  1. 21 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : relative à la justice des mineurs
  2. 21 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 juin 2025
relative à la justice des mineurs

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.