Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
Déposée, non examinéele 19 juin 2025· Initiative : Soumya Bourouahadossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 juin 2025 → 19 juin 2025- 19 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
- 19 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 19 juin 2025
Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
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