Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Déposée, non examinéele 12 juin 2025· Initiative : Ian Brossatdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 juin 2025 → 12 juin 2025- 12 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- 12 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 12 juin 2025
relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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