poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 juin 2025 → 12 juin 2025
  1. 12 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  2. 12 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 12 juin 2025
relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.