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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 juin 2025 → 12 juin 2025
  1. 12 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
  2. 12 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 12 juin 2025
visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Scrutins publics (0)

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