Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Déposée, non examinéele 10 juin 2025· Initiative : Isabelle Santiagodossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025- 10 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
- 10 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 10 juin 2025
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
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