Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
Déposée, non examinéele 10 juin 2025· Initiative : Laurent Croizierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025- 10 juin 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
- 10 juin 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 10 juin 2025
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
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