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Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Déposée, non examinéele 10 juin 2025· Initiative : Laurent Croizierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 juin 2025 → 10 juin 2025
  1. 10 juin 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
  2. 10 juin 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 10 juin 2025
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

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